Dernière mise à jour le : 21 juillet 2009
Code de l'Urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Code Civil
De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Code de la Construction et de l'Habitation
Code Général des Impôts
Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
