Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
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Déclaration préalable (anciennement Déclaration de travaux), cerfa N° 13404*01
Pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur et qui ne nécessitent pas de permis de construire
Permis de construire et d'aménager (anciennement permis de lotir), cerfa N° 13409*01
anciennement permis de construire groupé et permis de lotir
Permis de construire pour une maison individuelle
et / ou ses annexes, cerfa N° 13406*01
Pour construire sa maison individuelle
Permis de démolir, cerfa N° 13405*01
si une délibération de la commune l'exige
Sinon inclus dans le permis de construire
Permis modificatif,
cerfa N° 13411*01
Indispensable pour tout projet avant obtention de la conformité sur le permis initial
Achèvement de travaux et demande de conformité,
cerfa N° 13408*01
N'oubliez pas que le certificat de conformité vous sera demandé à la revente du bien...
Certificat d'urbanisme,
cerfa N° 13410*01
Pour obtenir une réponse juridiquement opposable à la question de la constructibilité d'un terrain
Transfert de permis,
cerfa N° 13412*01
Pour revendre le bien avec l'autorisation de construire du vendeur transférée à l'acquéreur
Déclaration d'Ouverture de Chantier,
Indispensable pour ouvrir les délais du contentieux
