Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
Il n'est demandé aucun titre de propriété au dépôt du permis :
L'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007,
stipule que :
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Ce qui veut dire que :
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant de l’apparence d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain (H. Blais, Le droit de l’apparence et l’apparence du droit, BJDU 1/1999, p.2).
Le service instructeur n'a donc pas à se prononcer sur la qualité réelle du dépositaire de la demande d'autorisation d'urbanisme pour l'instruire favorablement.
A ce titre, le bordereau des pièces à joindre du formulaire de demande d'autorisation d'occupation des sols ne demande pas le justificatif de la qualité permettant de construire.
En cas de contestation, soit le pétitionnaire peut justifier de la maîtrise foncière, et le recours est sans effet, soit il ne le peut pas et le permis est annulé.
Conclusion : le pétitionnaire produit à l’appui de sa demande de permis l’autorisation donnée par le propriétaire et seule la contestation de la validité de cette autorisation ouvre droit à l’exigence de fournir le document attestant du transfert de jouissance.
