Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
Les 11 régimes d’autorisation sont remplacés par 3 permis :
Construire, aménager, démolir. (Le permis de démolir devient une option relevant de la volonté des communes)
Les 5 régimes de déclaration sont remplacés par la déclaration préalable.
En cas de travaux de diverses natures sur une même parcelle, le pétitionnaire peut opter pour un seul permis :
Le permis d’aménager autorise la construction et la démolition.
Le permis de construire autorise la démolition.
Constructions nouvelles :
Le régime de déclaration ou de permis pour les constructions nouvelles est fixé par un décret qui liste ce qui est soumis à déclaration ou dispensé de formalité. A défaut, tout ce qui ne figure pas sur cette liste est objet d’un permis.
Lotissements :
Permis d’aménager pour les opérations de plus de 2 lots, si elles prévoient des voies et espaces publics collectifs ou si elles sont en site sauvegardé ou classé.
Sinon, le lotissement relève de la déclaration préalable, quelque soit le nombre de lots.
Modification de l’existant :
Pour les aménagements ou extension de l’existant, le décret liste, au contraire, ce qui est objet de permis ou de déclaration : hors de cette liste, aucune formalité.
Il est défini par le passage de l’une des neuf destinations listée dans l’article R 123-9 du Code l’Urbanisme à une autre destination de cette même liste.
Le permis de construire est impliqué par des travaux qui modifient les structures porteuses ou les façades.
Dans tous les autres cas de changement de destination, la déclaration préalable est obligatoire, qu’il y ait ou non des travaux.
Constitution des dossiers :
Inchangé, sauf ;
- Nouveau formulaires.
- Pas de plans intérieurs pour les constructions, sauf celles recevant du public. Le Maire pourra vérifier en cours de chantier que la SHON développée ne dépasse pas l’autorisation donnée.
- La qualité du pétitionnaire n’a plus à être vérifiée par le service instructeur.
- Le volet paysager est remplacé par le projet architectural, plus complet et plus précis.
- Nouvelle pièce à fournir pour les lotissements : document graphique faisant apparaître plusieurs hypothèses d’implantation.
Délais :
A partir de la date de dépôt en mairie, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour indiquer le caractère incomplet d’un dossier.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de trois mois pour compléter sa demande.
A compter du délai d’un mois sans réponse de l’administration, ou du dépôt des pièces complémentaires demandées suivi d’un mois sans nouvelle notification, le délai commun commence de courir, soit :
1 mois pour les déclarations préalables
2 mois pour les permis de construire une maison individuelle (6 en secteur ABF)
2 mois pour les permis de démolir
3 mois pour les permis groupés ou d’aménager (6 en secteur ABF)
1 mois pour le certificat d’urbanisme simple
2 mois pour le certificat d’urbanisme en vue de réaliser une opération (valable 18 mois)
La notion d’irrecevabilité disparaît : une décision doit être notifiée, d’autorisation ou de refus. A défaut d’être notifiée dans les délais, l’autorisation est acquise de plein droit.
Conformité :
A compter du dépôt en mairie du certificat d’achèvement de travaux, comportant la déclaration du pétitionnaire de la conformité au permis, la mairie dispose d’un délai de trois mois (5 mois pour les zones ABF et les établissements recevant du public, avec obligation de visite) pour contester la conformité. A défaut, les travaux sont réputés conformes.
Au terme d’un an suivant la déclaration d’achèvement et de conformité, tous les délais de recours contre la construction sont purgés.
