Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Code Général des Impôts